Lorsqu'un OPCVM est formé de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré, aux fins du présent chapitre, comme un OPCVM distinct.
Art. 40 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
Lorsqu’'un OPCVM est formé de plusieurs compartiments d’'investissement, chaque compartiment est considéré, aux fins du présent chapitre, comme un OPCVM distinct.
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording