Art. 8 Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de l…

In forcesince 31 May 2010

Le Code du travail est modifié comme suit:

L’article L. 010-1, paragraphe 1, point 14. est modifié comme suit:

à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal sur base de l’article L. 314-2.

L’article L. 521-12 est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit:

(3)

L’indemnité de chômage est suspendue si le travailleur touche la rente d’attente prévue à l’article 111 paragraphe (1) et à l’article 112 du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 551-2 est complété par un paragraphe (4) libellé comme suit:

(4)

L’indemnité compensatoire est suspendue si le travailleur touche la rente partielle prévue à l’article 107 du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 551-5 est complété par un paragraphe (3) libellé comme suit:

(3)

L’indemnité d’attente est suspendue si le travailleur touche la rente d’attente prévue à l’article 111 paragraphe (2) du Code de la sécurité sociale.