Art. 4 Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de l…

In forcesince 31 May 2010

Dans le livre VI du Code de la sécurité sociale intitulé «dispositions communes», l’article 418, alinéa 1 est complété par les points 14 à 16 ayant la teneur suivante:

la constatation du préjudice physiologique et d’agrément et, le cas échéant, la fixation de son taux définitif sur base du barème visé à l’article 119;

les avis et examens médicaux en vue de déterminer les douleurs physiques endurées et le préjudice esthétique sur base des échelles visées à l’article 120;

les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d’assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.

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