Dans le livre VI du Code de la sécurité sociale intitulé «dispositions communes», l’article 418, alinéa 1 est complété par les points 14 à 16 ayant la teneur suivante:
la constatation du préjudice physiologique et d’agrément et, le cas échéant, la fixation de son taux définitif sur base du barème visé à l’article 119;
les avis et examens médicaux en vue de déterminer les douleurs physiques endurées et le préjudice esthétique sur base des échelles visées à l’article 120;
les avis et examens médicaux en relation avec la perte de salaire en matière d’assurance accident, les procédures de reclassement ou les mesures de reconversion professionnelle.