Art. 11 Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de l…

In forcesince 31 May 2010

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident».