Art. 5 Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de l…

In forcesince 31 May 2010

Dans tous les articles du Code de la sécurité sociale, le terme Association d’assurance contre les accidents est remplacé par Association d’assurance accident.

Dans la mesure où la loi se réfère à l’Association d’assurance contre les accidents, ce terme est remplacé par le terme Association d’assurance accident.

Le Conseil arbitral des assurances sociales prend la dénomination de Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur des assurances sociales celle de Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Dans la mesure où la loi se réfère au Conseil arbitral des assurances sociales ou au Conseil supérieur des assurances sociales, ces termes sont remplacés par les termes de Conseil arbitral de la sécurité sociale ou Conseil supérieur de la sécurité sociale.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale