La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
A la suite du paragraphe IV. de l’article 11 est inséré un nouveau paragraphe V. libellé comme suit, l’actuel paragraphe V. devenant le paragraphe VI.:
Pour le bénéficiaire d’une rente complète en vertu de l’article 102 du Code de la sécurité sociale ou en cas de décès d’un assuré dans les conditions définies à l’article 131, alinéa 1 du même code, la bonification visée respectivement sous I. et II. est soit étendue, soit remplacée par une mise en compte d’années de service à compter jusqu’à la limite d’âge prévue pour sa carrière.
L’alinéa final du paragraphe IV. de l’article 15 prend la teneur suivante:
Les pensions établies en conformité avec les dispositions de l’article 11 sous I. et II. ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l’intéressé visé à l’article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années, et en cas d’application de l’article 11.V, à autant de soixantièmes du traitement y visé que d’années de service bonifiées, augmentés de vingt soixantièmes, sans que la pension en découlant puisse dépasser le maximum prévu à l’article 15.I., alinéa 2 ni être inférieure au minimum ci-avant prévu suivant la bonification accordée conformément à l’article 11. sous I. ou II.
A l’article 44., point 8., le début de phrase allant jusqu’aux termes …, dépasse ensemble … est remplacé par le texte suivant: Lorsque la pension de survie, attribuée aux bénéficiaires visés aux articles 20, 21 et 22, et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: En cas de concours de la pension de survie avec une rente d’accident de survie du conjoint ou du partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, due en vertu du Livre II du Code de la sécurité sociale et attribuées du chef d’un accident survenu ou d’une maladie professionnelle déclarée avant le 1er janvier 2011, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l’application de l’alinéa qui précède qu’au prorata de la pension de survie par rapport à l’ensemble de cette pension et de la rente de survie.