Art. 8 Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification…

In forcesince 2 Mar 2009

Le paragraphe (4) de l'article L. 122-4 du Code du Travail est modifié comme suit:

(4)

Par dérogation au paragraphe (1) qui précède, peuvent avoir une durée totale maximale de soixante mois, renouvellements compris, les contrats conclus conformément à l'article L. 122-1, paragraphe (3) sous 1, 3 et 4.