Les indemnités accordées en application de la présente loi doivent être restituées immédiatement lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes. Le bénéficiaire doit en outre payer des intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution.
Art. 5 Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification…
In forcesince 2 Mar 2009