Les procédures de demande, d'attribution et de gestion du congé, les pièces à produire par le bénéficiaire pour prouver qu'il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité, peuvent être précisées par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification…
In forcesince 2 Mar 2009