Art. 2 Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification…

In forcesince 2 Mar 2009

Sont éligibles pour l'obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger:

par les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;

par les chambres professionnelles et les communes;

par les associations et personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.