Art. 4 Loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification…

In forcesince 2 Mar 2009

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d'une indemnité compensatoire fixée sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l'assurance pension, sans qu'elle puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

L'Etat rembourse le montant de l'indemnité et les cotisations sociales au vu d'une déclaration y afférente, sur base d'un formulaire préétabli.