Art. 29 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023
(1)

Il est créé, au niveau de chaque région, une commission d’inclusion, ci-après « CI », qui a les missions suivantes :

définir soit à la demande des parents, soit à la demande du personnel enseignant, pour autant que les parents aient marqué leur accord, des mesures à entamer pour l’élève, qui sont reprises dans un plan de prise en charge individualisé ;

charger l’ESEB de l’établissement d’un diagnostic des besoins de l’élève concerné, si, au vu des informations contenues dans la demande mentionnée au point 1°, elle ne peut pas se prononcer sur la suite à lui réserver ;

informer les parents sur les différentes mesures de prise en charge à proposer par la CI ou la Commission nationale d’inclusion ;

veiller à la mise en œuvre du plan de prise en charge individualisé ;

évaluer, annuellement, le plan de prise en charge individualisé et y intégrer les adaptations jugées nécessaires pour assurer le progrès scolaire de l’élève ;

se prononcer sur la fin des mesures, la personne de référence, les parents et l’élève demandés en leur avis ;

saisir la Commission nationale d’inclusion, pour autant que les parents aient marqué leur accord, si elle estime que l’élève requiert une prise en charge spécialisée, conformément à la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire.

(2)

La CI établit un dossier personnel pour l’élève concerné qui comprend les éléments suivants :

le diagnostic des besoins de l’élève ;

la description des aides qui peuvent lui être attribuées ;

le plan de prise en charge individualisé.