Art. 31 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

La CI désigne pour chaque élève qui lui est signalé, une personne de référence qui, ensemble avec le directeur adjoint concerné, veille à la collaboration entre le personnel de l’école, le personnel d’encadrement périscolaire, les membres de l’ESEB concernés et les membres de l’équipe médico-socio-scolaire concernée.

Cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents.

Les parents et le titulaire de classe concernés sont informés de la démarche préconisée et associés aux mesures proposées dans l’intérêt de l’élève.

Changed on 31 Jul 2023

La CISCI désigne en son sein pour chaque élève qui lui est signalé, une personne de référence qui, ensemble avec l’inspecteur d’arrondissementle directeur adjoint concerné, veille à la collaboration entre le personnel de l’école, le personnel d’encadrement périscolaire, les membres de l’équipe multiprofessionnelle ESEB concernés et les membres de l’équipe médico-socio-scolaire concernée.

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording