Art. 30 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Chaque CI comprend :

le directeur adjoint concerné comme président ;

un instituteur ;

trois membres de l’ESEB concernée ;

un représentant de l’Office national de l’enfance ;

un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée désigné par le collège des directeurs des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée.

5bis.

un secrétaire.

En outre, elle peut comprendre :

le médecin scolaire concerné, un médecin pédiatre ou un médecin spécialiste ;

l’assistant social ou l’assistant d’hygiène sociale concerné.

Le ministre nomme les membres. Il nomme les membres mentionnés à l’alinéa 1er, points 4, 6 et 7 sur proposition respectivement du ministre ayant la Santé dans ses attributions et du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Le mandat d’un membre d’une CI vient à expiration dès qu’il ne remplit plus les conditions nécessaires à sa nomination.

Les parents sont invités à participer à une réunion de concertation préalable en vue de la préparation de la proposition de prise en charge mentionnée à l’article 29bis.

Le titulaire de classe et, le cas échéant, le responsable du service d’éducation et d’accueil pour enfants concerné ou son délégué et le coordinateur de projet d’intervention concerné, prévu par la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, assistent aux réunions.

La CI peut appeler un ou plusieurs experts à assister à ses séances.

Les modalités de fonctionnement de la CI sont fixées par règlement grand-ducal.