Art. 6 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajouté

In forcesince 27 Dec 2008

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

(1)

a) A l’Annexe A les nouveaux points 3° et 4° ayant la teneur suivante sont insérés après le point 2°:

«3° Chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage;

4°

Bois destinés au chauffage»;

b)

Les anciens points 3° à 6° de l’Annexe A deviennent les nouveaux points 5° à 8°.

(2)

a) A l’Annexe C, le point 2° est libellé de manière à lui donner la teneur suivante:

«2° Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à l’exception des bois destinés au chauffage visés au point 4° de l’annexe A»;

b)

Le point 6° de l’Annexe C est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«6° Chaleur, froid et vapeur d’eau, à l’exception de la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage visée au point 3° de l’Annexe A»;

c)

Le point 5° de l’Annexe C est supprimé;

d)

Les points 6° à 8° de l’Annexe C deviennent les nouveaux points 5° à 7°.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12