La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
a) A l’Annexe A les nouveaux points 3° et 4° ayant la teneur suivante sont insérés après le point 2°:
«3° Chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage;
Bois destinés au chauffage»;
Les anciens points 3° à 6° de l’Annexe A deviennent les nouveaux points 5° à 8°.
a) A l’Annexe C, le point 2° est libellé de manière à lui donner la teneur suivante:
«2° Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à l’exception des bois destinés au chauffage visés au point 4° de l’annexe A»;
Le point 6° de l’Annexe C est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«6° Chaleur, froid et vapeur d’eau, à l’exception de la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage visée au point 3° de l’Annexe A»;
Le point 5° de l’Annexe C est supprimé;
Les points 6° à 8° de l’Annexe C deviennent les nouveaux points 5° à 7°.