Art. 2 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Prorogation des lois établissant les impôts

In forcesince 27 Dec 2008

Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2008 sont recouvrés pendant l’exercice 2009 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.