Art. 5 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Redevances pour concessions d’un réseau d’électricité

In forcesince 27 Dec 2008

Conformément à l’article 23 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, les montants des redevances sont fixés comme suit:

(1)

Redevance d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport

0 €

(2)

Redevance d’une concession pour la gestion d’un réseau de distribution

0 €

(3)

Redevance d’une concession pour la gestion d’une ligne directe

0 €

(4)

Redevance d’une concession pour la gestion d’un réseau industriel

0 €