Chapitre B Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 4Droit d’accise commun et droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 5Redevances pour concessions d’un réseau d’électricité
- 6Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajouté
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.