Art. 7 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 27 Dec 2008

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2009 au paiement d’une taxe de 100 euros.