Les aides financières, la prime et l'indemnité de formation prévues aux articles 19, 20 et 21 sont supportées par des crédits budgétaires à prévoir dans le budget du ministère ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions.
Art. 23 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…
In forcesince 15 Apr 2007