Les frais de personnel, de fonctionnement et d'acquisition pour la mise en oeuvre des cours prévus dans la présente loi, à l'exception des cours prévus à l'article 10, sont à charge du ministère ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions.
Art. 24 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…
In forcesince 15 Apr 2007