Art. 24 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Les frais de personnel, de fonctionnement et d'acquisition pour la mise en oeuvre des cours prévus dans la présente loi, à l'exception des cours prévus à l'article 10, sont à charge du ministère ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions.