Art. 10 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Sur demande du ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, des formations à caractère général ou spécifique pour les besoins des entreprises, des secteurs professionnels ou des associations peuvent être organisées.

Les personnes en formation doivent être préalablement inscrites à l'Administration de l'Emploi et être assignées auxdites formations.

La coordination pédagogique des formations prévues dans le présent article est assurée par le Service de la formation professionnelle.