Art. 25 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Les frais de personnel, de fonctionnement, d'acquisition et d'indemnisation des participants à la formation dans le cadre des cours de formation organisés sur demande du ministère du travail et de l'emploi et prévus à l'article 10 sont à charge de la section spéciale du fonds pour l'emploi.