Art. 26 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007
(1)

L'article L. 523-1., paragraphe (1) premier alinéa du Code du Travail est abrogé.

(2)

L'article L. 523-1., paragraphe (1) alinéa 2 du Code du Travail est modifié comme suit:

«Le concours de la section spéciale du fonds pour l'emploi au sens de l'article L. 631-2., paragraphe (2) du Code du Travail est également attribué aux institutions publiques et privées qui organisent des cours de préformation, d'initiation et de formation professionnelle complémentaires à l'intention de chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l'Administration de l'Emploi dans les limites et sous les conditions prévues dans une convention conclue entre l'institution formatrice et les ministres ayant dans leurs attributions l'emploi et la formation professionnelle.»