Art. 26 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Refus de concourir à une enquête de sécurité

In forcesince 1 Aug 2004

La personne qui refuse de concourir à l'enquête de sécurité ou qui ne consent pas à faire l'objet d'une telle enquête en ne remplissant pas ou en ne signant pas le questionnaire visé à l'article 25, alinéa 1, se voit refuser la délivrance de l'habilitation de sécurité sollicitée.

Si l'habilitation est requise pour l'accès à un emploi, une fonction ou un grade, le refus de concourir à l'enquête de sécurité par la personne concernée met automatiquement fin à la procédure de recrutement, d'engagement, de nomination ou de promotion.