Art. 23 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Traitement des données recueillies

In forcesince 1 Aug 2004

Le traitement, par l'Autorité nationale de Sécurité, des informations collectées dans le cadre de ses missions est mis en oeuvre par voie de règlement grand-ducal tel que prévu à l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Les données recueillies par l'Autorité nationale de Sécurité ne peuvent servir qu'à la réalisation des missions déterminées à l'article 20.

Les données de l'enquête ne doivent pas être incorporées dans le dossier personnel de l'agent qui a fait l'objet d'une enquête de sécurité.

Les données relatives à l'enquête de sécurité sont détruites ou effacées:

endéans les six mois suivant la décision de refus sauf si les raisons pour lesquelles elles ont été recueillies sont toujours d'actualité;

endéans les cinq ans après que le candidat ait cessé son activité requérant l'accès à des pièces classifiées.