Art. 20 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Missions

In forcesince 1 Aug 2004

Dans le cadre de ses missions, l'Autorité nationale de Sécurité assume les activités suivantes:

veiller à la sécurité des pièces classifiées dans les entités civiles et militaires;

assurer la liaison avec les autorités nationales de sécurité des autres pays, particulièrement avec celles des pays faisant partie des organisations internationales dont le Luxembourg est membre;

effectuer les enquêtes de sécurité au titre de l'article 14 de la présente loi;

effectuer les enquêtes de sécurité demandées par des organisations internationales ou des services de sécurité étrangers en application de traités ou d'accords internationaux. Les enquêtes de sécurité afférentes seront effectuées d'après les modalités prévues par la présente loi.