Art. 22 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Accès aux banques de données par l'Autorité nationale de Sécurité

In forcesince 1 Aug 2004

Dans le cadre des enquêtes de sécurité, l'Autorité nationale de Sécurité peut accéder aux banques de données visées à l'article 4 de la loi portant organisation du Service de Renseignement. L'accès s'effectue d'après les modalités et les conditions prévues par la loi précitée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/15/n4/jo