L'enquête de sécurité est effectuée par l'Autorité nationale de Sécurité suite à la demande de l'officier de sécurité compétent dont relève la personne qui traite les pièces classifiées. La demande est accompagnée d'un questionnaire dûment rempli et signé par l'intéressé.
Toute personne soumise à une enquête de sécurité doit donner au préalable son consentement en vue de la réalisation de l'enquête.
Le consentement n'est pas requis lorsqu'une enquête de sécurité ultérieure est nécessaire pour vérifier des informations suggérant que le titulaire d'une habilitation n'offre plus les garanties visées à l'article 15.
Lorsque la personne pour laquelle l'habilitation de sécurité est requise, transite ou séjourne à l'étranger ou y a transité, séjourné ou résidé, l'Autorité nationale de Sécurité peut solliciter la collaboration des services compétents des pays concernés. A l'inverse, la collaboration de l'Autorité nationale de Sécurité peut être sollicitée par les services compétents étrangers, lorsque la personne, pour laquelle l'habilitation de sécurité est requise en vertu de la loi étrangère, transite ou séjourne au Luxembourg ou y a transité, séjourné ou résidé.