Art. 15 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Conditions d'octroi

In forcesince 1 Aug 2004

Une habilitation de sécurité peut être délivrée à:

une personne physique qui présente des garanties suffisantes, quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité;

une personne morale qui présente des garanties suffisantes, quant aux moyens matériels et techniques et aux méthodes utilisées pour protéger les pièces classifiées et quant à la discrétion, la loyauté et l'intégrité des organes susceptibles d'avoir accès à ces pièces.

L'habilitation de sécurité n'est délivrée qu'aux personnes qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité.