L'habilitation de sécurité sera renouvelée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans pour les habilitations du niveau «Très Secret» et dix ans pour les autres habilitations, à compter de la date de l'émission de l'habilitation de sécurité. Le renouvellement de l'habilitation de sécurité est subordonné à la réalisation d'une nouvelle enquête de sécurité.
Art. 17 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…
Renouvellement de l'habilitation de sécurité
In forcesince 1 Aug 2004