Art. 16 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Niveau des habilitations de sécurité

In forcesince 1 Aug 2004

Les niveaux des habilitations de sécurité sont:

«TRES SECRET»;

«SECRET»;

«CONFIDENTIEL»;

«RESTREINT».

Le niveau de l'habilitation de sécurité est déterminé par le degré de classification des pièces auxquelles le titulaire doit accéder pour l'exercice de sa fonction ou de sa mission.