Art. 18 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Instructions relatives à la protection des pièces classifiées

In forcesince 1 Aug 2004

Toute personne habilitée recevra, au moment de l'habilitation et par la suite, à intervalles réguliers, les instructions qui s'imposent sur la protection des pièces classifiées et sur la manière de l'assurer. Elle doit signer une déclaration confirmant qu'elle a reçu ces instructions et préciser qu'elle s'engage à les respecter.