L'Autorité nationale de Sécurité prend les mesures internes nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des faits, actes ou renseignements dont elle a pris connaissance dans le cadre des enquêtes de sécurité.
Art. 24 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…
Confidentialité des données recueillies
In forcesince 1 Aug 2004