Art. 27 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Procédure d'octroi et de retrait de l'habilitation de sécurité

In forcesince 1 Aug 2004

Sur la base des résultats de l'enquête de sécurité le Premier Ministre, Ministre d'Etat, décide de l'octroi ou du retrait d'une habilitation de sécurité. La décision motivée du Premier Ministre est notifiée au requérant par l'officier de sécurité.

Toute décision de refus ou de retrait d’une habilitation de sécurité est prise sur avis motivé d’une commission composée de trois fonctionnaires désignés respectivement par le Premier Ministre, le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de la Justice.

La commission désignera en son sein, pour une durée de trois ans, son Président qui représentera la commission.

Les membres de la commission doivent être titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau «TRES SECRET». Ils sont liés par le secret professionnel défini à l'article 16 de la loi portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat.

La commission se fait remettre par l’Autorité nationale de Sécurité le rapport d’enquête.

Si elle l'estime utile, la commission se fait communiquer par l'Autorité nationale de Sécurité le dossier d'enquête dans son intégralité.

La commission peut aussi requérir la communication de toute information complémentaire qu'elle juge utile.

A cette fin, la commission peut entendre un membre de l'Autorité nationale de Sécurité.

La personne qui a fait l’objet de l’enquête de sécurité pourra être entendue par la commission et y présenter ses observations. L’avis émis par la commission à l’intention du Premier Ministre ne lui est pas communiqué.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2004/06/15/n4/jo