La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 30 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…
In forcesince 1 Aug 2004
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.