Art. 28 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Droit à l'information de la personne concernée

In forcesince 1 Aug 2004

La personne qui s'est vu refuser ou retirer l'habilitation de sécurité peut, sur demande écrite, à adresser à la commission instituée par l'article 27, solliciter de l'Autorité nationale de Sécurité l'accès au dossier sur lequel est fondée la décision du Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Le requérant pourra, à cette fin, consulter toutes les pièces du dossier à l'exception des pièces révélant ou susceptibles de révéler les sources d'information. Le contenu essentiel de ces pièces lui est cependant communiqué par écrit.