La décision de refus ou de retrait du Premier Ministre, Ministre d'Etat peut faire l'objet d'un recours en annulation devant les juridictions administratives instituées par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Art. 29 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…
In forcesince 1 Aug 2004