La mise en place progressive des instruments de gestion prévus par la présente loi peut être précisée par règlement grand-ducal.
Art. 7 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.
Règlement grand-ducal du 15 mai 2008 déterminant les valeurs de la réserve de compensati…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension; Vu les avis des …
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compe…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension; Vu les avis des …
Règlement grand-ducal du 1er juillet 2005 déterminant les valeurs de la réserve de compe…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 263-9 du Code des assurances sociales; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension; Vu les avis des …