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Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.
, Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.
In force
since 17 May 2004
Doc. parl. 5145, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004
Art. 7