Art. 6 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

In forcesince 17 May 2004

Par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour l’exercice 2004, l’Inspection générale de la sécurité sociale est autorisée à procéder à l’engagement d’un fonctionnaire de la carrière supérieure avec effet à la date de la publication de la présente loi.