Par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour l’exercice 2004, l’Inspection générale de la sécurité sociale est autorisée à procéder à l’engagement d’un fonctionnaire de la carrière supérieure avec effet à la date de la publication de la présente loi.
Art. 6 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.
In forcesince 17 May 2004