Art. 1 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

In forcesince 17 May 2004

A l’article 238, alinéa 3 du Code des assurances sociales, les termes des caisses de pension sont remplacés par les termes du régime général de pension.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale