En attendant la constitution des organes prévus par la présente loi, la commission et le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés sont habilités à exercer les attributions dévolues respectivement à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
Art. 5 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.
In forcesince 17 May 2004