Art. 5 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

In forcesince 17 May 2004

En attendant la constitution des organes prévus par la présente loi, la commission et le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés sont habilités à exercer les attributions dévolues respectivement à l’assemblée générale et au conseil d’administration.