Art. 2 Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

In forcesince 17 May 2004

Les articles 246 à 249 du Code des assurances sociales sont remplacés par les dispositions suivantes :

Répartition du produit des cotisations

Art. 246.

Les recettes en cotisations sont réparties mensuellement par le Centre commun de la sécurité sociale entre les caisses de pension dans la mesure nécessaire pour permettre à celles-ci de couvrir leurs charges et de parfaire, le cas échéant, les moyens de trésorerie jusqu’à concurrence de quinze pour cent du montant des prestations annuelles de l’exercice précédent. L’excédent est affecté à la réserve de compensation.

En cas d’insuffisance des recettes en cotisations par rapport au montant à répartir conformément à l’alinéa 1, les moyens nécessaires sont prélevés auprès de la réserve de compensation.

Administration du patrimoine

Art. 247.

La gestion de la réserve de compensation incombe à un établissement public dénommé Fonds de compensation commun au régime général de pension, dénommé ci-après « le Fonds de compensation », constitué suivant l’article 263-1.

La gestion de certains éléments peut être confiée aux caisses de pension.

Les caisses de pension ne peuvent effectuer ces placements que dans la limite de leurs moyens de trésorerie.

Politique de placement

Art. 248.

La réserve de compensation est placée dans le but de garantir la pérennité du régime général de pension. Afin d’assurer la sécurité des placements il est tenu compte de la totalité des actifs et des passifs, de la situation financière, ainsi que de la structure et de l’évolution prévisible du régime. Les placements doivent respecter les principes d’une diversification appropriée des risques. A cette fin, les disponibilités doivent être réparties entre différentes catégories de placement ainsi qu’entre plusieurs secteurs économiques et géographiques.

Les placements effectués par les caisses de pension sont limités aux investissements en prêts à l’Etat et, moyennant autorisation du Gouvernement, en prêts aux communes et aux entreprises industrielles, en prêts nantis d’une hypothèque ou d’un cautionnement et en acquisitions immobilières. Les liquidités excédentaires peuvent encore être placées à court terme en euros.

Art. 249.

Les conditions et modalités d’application des articles 246 et 248 peuvent faire l’objet d’un règlement grand-ducal.

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