, Loi du 6 mai 2004 sur l'administration du patrimoine du régime général de pension.

In forcesince 17 May 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2004 et celle du Conseil d’Etat du 27 avril 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :