Art. 6 Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…

In forcesince 7 Sep 2003

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire pour 2003, l'administration judiciaire est autorisée à procéder à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur en 2003, en dehors du contingent légal autorisé.