A l'article 22.IV, 18° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la fonction de juge d'instruction directeur est biffée.
Art. 3 Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…
In forcesince 7 Sep 2003