Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…

Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forceTypeactDate12 Aug 2003Since7 Sep 2003Articles6Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.