A la rubrique II «Magistrature» de l'annexe A «Classification des Fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention «Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - ° juge d'instruction directeur» et de l'ajouter sous M5.
Art. 4 Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…
In forcesince 7 Sep 2003