Art. 5 Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…

In forcesince 7 Sep 2003

A la rubrique II «Magistrature» de l'annexe D «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il y a lieu de biffer sous M4 la mention «juge d'instruction directeur du tribunal d'arrondissement de Luxembourg» et de l'ajouter sous M5.